Loi Boutin Un mesurage Loi Boutin fiable pour sécuriser votre mise en location
Pour louer un logement vide en toute sérénité, la surface habitable indiquée au locataire doit être exacte. Le mesurage de la surface habitable selon la loi Boutin permet de respecter vos obligations et d’éviter les contestations lors de la signature du bail.
Mesurage Loi Boutin : à quoi sert-il concrètement ?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d’un logement destiné à la location, selon une méthode définie par la réglementation. Il ne s’agit pas de la surface au sol ni de la surface loi Carrez, mais d’une notion spécifique à la location.
La surface habitable prend en compte :
- les pièces de vie (séjour, chambres, bureau, cuisine ouverte ou fermée)
- les dégagements et couloirs
- les salles d’eau et sanitaires
En sont exclus notamment :
- les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
- les combles non aménagés, caves, garages, parkings
- les terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées
- les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
Ce calcul précis permet d’afficher une surface loyale dans le bail et dans l’annonce de location, ce qui renforce la transparence avec votre futur locataire.
Un cadre légal à respecter pour vos locations
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour la location de logements vides à usage de résidence principale. La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de location, et le bailleur est responsable de l’exactitude de cette information.
En cas d’erreur significative au détriment du locataire, celui-ci peut demander une diminution de loyer proportionnelle à la différence de surface. Faire appel à un diagnostiqueur limite fortement ce risque, grâce à une méthode rigoureuse et à un rapport écrit qui pourra servir de référence en cas de contestation.
La réglementation peut évoluer, mais l’esprit reste le même : protéger le locataire, lutter contre les annonces trompeuses et sécuriser les relations entre bailleur et occupant. En tant que bailleur, disposer d’un mesurage fiable vous aide à rester en conformité et à justifier la surface annoncée.
Comment se déroule un mesurage Loi Boutin avec notre équipe ?
Nous intervenons directement sur place, dans le logement à louer. Le mesurage ne peut pas être réalisé de manière fiable à partir de plans anciens ou approximatifs, c’est pourquoi une visite est indispensable.
Lors de notre passage, nous :
- faisons un tour complet du logement pour identifier les pièces comptabilisables en surface habitable
- relevons les dimensions à l’aide d’appareils de mesure adaptés (télémètre laser, mètre ruban, croquis de contrôle)
- appliquons les règles de calcul spécifiques à la surface habitable (prise en compte de la hauteur sous plafond, exclusion des surfaces non éligibles)
- vérifions la cohérence globale des mesures et des volumes
À l’issue de la visite, nous établissons un rapport clair mentionnant la surface habitable retenue, que vous pourrez intégrer à votre dossier de location et conserver pour vos archives.
Les atouts d’un mesurage professionnel pour les bailleurs
Confier le mesurage Loi Boutin à un diagnostiqueur présente plusieurs avantages concrets :
- Sécurité juridique : vous disposez d’un document établi par un professionnel, appuyé sur une méthode reconnue.
- Gain de temps : vous évitez les approximations, les recalculs et les doutes sur la bonne prise en compte des surfaces.
- Relation locataire apaisée : une surface clairement justifiée limite les contestations et renforce la confiance.
- Vision plus précise de votre bien : connaître précisément la surface habitable vous aide aussi à positionner votre loyer de manière cohérente.
Notre équipe est habituée à intervenir auprès de propriétaires bailleurs, d’agences immobilières et de gestionnaires de patrimoine, avec une même exigence de clarté et de fiabilité des mesures.
Pour préparer sereinement votre prochaine mise en location, vous pouvez nous confier le mesurage Loi Boutin de votre logement. ALENCON DIAGNOSTICS IMMOBILIERS reste disponible pour vous informer, planifier une intervention rapidement et vous accompagner dans la constitution d’un dossier de location complet et conforme.
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